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Nouvelles mesures fiscales 2018

Gamme Casio SE Casio gamme SE

  Casio a obtenu le certificat LNE pour ses                           gammes SE et VR

Casio a obtenu le certificat LNE pour ses gammes SE et VR

Le LNE est un organisme certificateur accrédité choisi par de nombreux acteurs de l'encaissement pour faire certifier leurs produits.

Si vous possédez une machine appartenant à la liste suivante: 

SES 400, SES 3000, SEC 450, SEC 3500, VR100, VR 200, VR 7000, VR 7100, vous pouvez faire installer la mise à jour du progamme afin d'obtenir le certificat LNE correspondant.

Nous vous rappelons qu'à partir du 1er janvier 2018, le défaut de certificat de conformité est passible d'une amende de  7 500 €

 

Afin d'éviter le rush des derniers mois, contactez nous dès maintenant afin de connaitre les modalités de mise à jour au 03.20.87.88.80

 

Gamme Casio VR Casio gamme VR

Afin de renforcer la lutte contre la fraude fiscale, la loi de finance adoptée le 29 décembre 2015, article 88 stipule que toute entreprise assujettie à la TVA, qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion, ou d'une caisse enregistreuse, devra:

utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.

A partir du 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA, devra être en mesure de justifier, par la production d'une attestation ou d'un certificat de conformité, que son système d'encaissement satisfait aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données prévues par l'administration fiscale.

Les agents de l'administration fiscale ayant au moins le grade de contrôleur pourront intervenir de façon inopinée dans les locaux professionnels de façon à s'assurer de la détention par cette personne de l'attestation ou du certificat adéquat.

Le fait de ne pouvoir produire ce certificat ou cette attestation sera sanctionné par une amende de 7 500,00 euros par logiciel ou caisse concerné.

L'assujetti disposera d'un délai de 60 jours pour se mettre en conformité. Passé ce délai, s'il n'a pas réalisé la mise en conformité, il sera de nouveau passible de l'amende.

 

Afin de vérifier si votre système pourra être certifié, nous vous invitons à nous contacter au 03.20.87.88.80. N'attendez pas la dernière minute !

 

Nous vous rappelons par ailleurs, que l'utilisation d'un système "permissif" est interdit et vous expose à un redressement fiscal.

Nous vous invitons là aussi à nous contacter pour contrôler la conformité de votre système actuel.

 

Attention de nombreux modèles vendus encore aujourd'hui ne pourront jamais être certifiés !

 

Qui peut délivrer l'attestation de conformité ?

 

Seul l'éditeur ou le constructeur peut délivrer l'attestation de conformité de ses produits, si ceux ci ne possèdent pas le certificat LNE ou la NF525.

Une attestation déliveée par un distributeur n'a aucune valeur.

 

L'utilisation d'une caisse est elle obligatoire ?

 

Non, il n'y a acune obligation à utiliser une caisse enregistreuse. Mais il est obligatoire d'avoir un journal de caisse où sont inscrits chronologiquement toutes les opérations réalisées, sans blanc ni ratures.

 

Que risque t-on si on utilise un système d'encaissement non certifié au 1er janvier 2018 ?

 

En cas de contrôle, une amende de 7 500€ sera appliquée, avec obligation de se mettre en conformité dans un délai de 60 jours. Dans le cas contraire une nouvelle amende de 7 500€ sera infligée au contrevenant. D'autre part un contrôle fiscal a de fortes chances d'être engagé.

 

 

Ma caisse Casio sera t-elle compatible en 2018 ?

Vous possédez iune caisse Casio et vous vous demandez si elle pourra encore être utilisée en 2018.

 

Réponse : CASIO a mis en conformité ses produits disponibles au catalogue de janvier 2016.

Il s’agit des produits SES100, SES400, SES3000, SEC450, SEC3500, VR100, VR200, VR7000, VR7100.

Tous les autres produits sont soit incompatibles techniquement avec le BOI du 3/08/16 , soit plus au catalogue depuis janvier 2016. Il n’est pas prévu de MAJ ni d’attestation pour les produits anciens type QTxxxx, TExxxx, TKxxxx, CExxxx et ancienne gamme SE.

Nous sommes à votre disposition pour tout renseignement

N'hésitez pas à appeler au 03.20.87.88.80

 

Lutte contre la fraude: Caiss'Mag Systèmes adhère à l'Acedise

La mise en application d'une nouvelle loi impose désormais à tous les commerçants une mise en conformité de leurs solutions d'encaissement afin de lutter contre la fraude fiscale.

Cette loi adoptée le 5 Novembre 2013 et promulguée le 6 Décembre 2013 vise sévèrement les éditeurs et fabricants de systèmes d'encaissement en imposant la sécurisation des accès aux base de données afin de rendre leurs solutions inviolables.

Cette loi renforce les dispositions en matière de lutte contre la fraude fiscale en aggravant les peines en cas de fraude et en renforçant les pouvoirs de l’administration fiscale et des douanes. La fraude commise en bande organisée, constitue une circonstance aggravante. Les peines encourues vont jusqu'à sept ans d’emprisonnement et deux millions d’euros d'Amende. 700 enquêteurs ont été recrutés et affectés à ce service. Leurs pouvoirs se sont considérablement étendus, et ils peuvent désormais recourir à des techniques d’enquête telles que la surveillance, l’infiltration, la filature, la garde à vue de 96H et l'utilisation d'informations issues de dénonciation ou délation.  

La loi prévoit des sanctions extrêmement sévères à l'encontre des éditeurs, fabricants de caisse, installateurs et revendeurs en cas de failles logicielles avérées ou de contextes volontaires favorisant un accès extérieur volontaire et illicite aux bases de données. A ce titre, la loi indique clairement que toute intervention ou assistance sur les anciennes versions dites potentiellement "sensibles" rend immédiatement responsable le fournisseur.

Nous ne pourrons donc plus assurer l'assistance et le débridage des anciennes versions

La loi imposant la mise à jour, nous vous invitons à prendre contact avec nous au 03.20.87.88.80 afin de déterminer ce qui est éventuellement à faire sur votre installation

 

Plus d'infos sur le site www.acedise.fr

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